Aux termes du I. 1° h) de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

décembre 2009 prévu par les dispositions du I 1° h) de l'article 31 du code général des impôts qu'à l'occasion de la déclaration de revenus suivant l'année d'année d'achèvement des travaux. 3.

admet la déductibilité de l'indemnité de résiliation au titre du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

des débits de boissons et notamment son article L. 31 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 341 alinéa 4 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et notamment son article 4 ; Vu le code

Le I de l'article 31 du code général des impôts dispose que : " Les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) g) Pour les logements

31 du code général des impôts, dit " Borloo neuf ", en prenant l'engagement de louer ce bien pendant une durée de neuf ans, soit en l'occurrence jusqu'au 31 décembre 2017.

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : " I.

31 du code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit estimé que les dépenses engagées ne pouvaient être regardées comme des dépenses d'entretien et d'amélioration déductibles

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

sans la dénaturer, une appréciation souveraine, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; CONS.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

31 du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable au présent litige, issue de l'article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " I.

X... apporte, devant le Conseil d'Etat, la preuve du règlement en 1974, d'une facture de 805,85 F afférente à des travaux de réparation et d'entretien, au sens du I 1° de l'article 31 du code général des

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT: POUR

DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE : - CONS.