Considérant qu'aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : " Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages

intérêt à l'annulation de cette décision bien que cette dernière n'ait pas été contestée par ailleurs par ledit groupement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée par le jury de concours ..." et qu'aux termes de l'article 306 "lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un

prévues par cet article.

de l'article 11 de cette ordonnance.

En vertu de l'article 7 de l'ordonnance contestée, le président de la juridiction peut, avant l'ouverture de l'audience, décider, par dérogation aux règles de publicité définies par les articles 306 et

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUXDITS ARTICLES LORSQUE LES IMMEUBLES MENACENT

7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE A..

7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS, MAIS DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE RESPONSABILITE ENCOURUE DANS

CAMPS DE CONCENTRATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre pris sur l'avis de la commission nationale prévue aux articles

ET AUTRE, ET DANS LESQUELS ELLE EST LOCATAIRE ; VU LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue aux articles

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 306 à R. 308 et qui fait l'objet de l'article A. 160-2°.

: "Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 306 du code des

97 ET 472 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE BON ORDRE DU CIMETIERE QUE DE PRESCRIRE, EN VERTU DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS,

LEUR A PAS ETE NOTIFIE, N'A PAS VICIE LA PROCEDURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE POUR LE MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES