Ces stipulations doivent être comprises conformément au principe d'interprétation posé au 2 de l'article 3 aux termes duquel : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme

3 de cette convention stipule : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie

national", l'article 3 de la même convention stipule que "les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

par l'article 313-1 du code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 e) de la même convention l'extradition n'est pas accordée "Lorsque la personne réclamée bénéficie, aux termes de la législation

I relatives aux non actifs " ; que, son article 16, intitulé " référence au droit communautaire ", stipule que : " 1.

du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, font obstacle à l'application de l'article 209 B du code général des impôts

de l'article 6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de "tout accusé", ce qui limite son champ d'application à la "matière pénale" au sens du paragraphe 1 du même article ; Considérant qu'il

fondamentales du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974, notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

213-3 du code du travail : Considérant que les requérantes font valoir que les stipulations du a) de l'article 2 de l'accord étendu, en vertu desquelles l'amplitude d'un service de permanence est limitée

A demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale contre le dopage dans le sport :

du b) du 1° de l'article 24 de la convention précitée doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de

3 de la convention de délégation stipule que le périmètre délégué inclut le raccordement de communes extérieures à la communauté d'agglomération et que la collectivité conserve le droit d'y ajouter de

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention procédait de la même

9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, dispose que : "Toute

feraient obstacle à l'application de l'article 26 § 3 de la même convention ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 26 §3 de la convention franco-autrichienne que la filiale française