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RELEVE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 29 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'INTERESSE POUR UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 28 DUDIT

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Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le

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Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " (...) le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

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