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4 résultats pour « article 29 de la convention de Varsovie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007926

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007927

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

2 du décret en ce qu'il procède à ce classement doivent être écartés ; que le moyen tiré de ce que ce classement méconnaîtrait les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

convention du 31 décembre 1958 avaient dénoncé ladite convention le 16 novembre 1982 ne faisait pas obstacle à ce que le gouvernement utilise les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 351-18, dès lors

Source officielle