supérieur de l'audiovisuel ( ...)/ Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986

hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants." et qu'aux termes de l'article

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " La Polynésie française fixe les règles applicables

Aux termes de l'article 28-1 de la même loi organique : " La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'audiovisuel a autorisé la société "Thionville diffusion" à exploiter la fréquence 98.5 MHz dans cette ville a méconnu l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Considérant qu'aucune disposition

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " I.- La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29 1, 30, 30-1 et 30-2 ne

La reconduction de ces autorisations est prévue par l'article 28-1 de la même loi, aux termes duquel : " I - (...)

28-1° du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment

SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SOCIETE ARCHIPEL 4, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Après que, par une première décision du 25 juillet 2018, le CSA a décidé de recourir à la procédure prévue par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 de reconduction hors appel aux candidatures

28-1° du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment

; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CANAL ANTILLES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient ; qu'aux termes de l'article 28-1 de la même loi : Les orientations

à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort