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pour signer la circulaire attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712381

Admin. suprême

14 mars 2018

notamment son article 33 ; - le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le IV de son article L. 512-1 résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; - le code de justice

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

La Cimade, le COMEDE et Médecins du Monde demandent, d'autre part, au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-4 code de justice administrative, après avoir saisi la section

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220694

Admin. suprême

18 juillet 2018

A...doit être analysée comme soutenant que les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du dernier alinéa de l'article L. 533-1 du même

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8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620603

Admin. suprême

29 juillet 1983

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

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