224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

271 du code général des impôts : "1.

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales citées au point 4, pour en tirer la conséquence qu'au regard des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartenait ainsi qu'au

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

) ; que l'article L. 279 de ce livre dispose : (...)

au fond, de le décharger de l'obligation de payer la somme susmentionnée de 2 031 805,59 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

prescription quadriennale () / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". 4.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées en totalité ou en partie,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il

code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales notamment ses articles 271 et 417 ; Vu la loi n° 93-122 du

ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur

30 de la loi du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 a complété les dispositions précitées du 2 du II de l'article 271 par la phrase suivante : Toutefois, les redevables qui

Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.