Le moyen tiré de ce que l'article 11.1 du programme de l'opération valant cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui prévoit un engagement de performance se rapportant à la " dynamique commerciale

41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 9.

compte de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 27 à 15 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe : 5.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du bassin potassique et la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

le juge de toute information directe et pertinente ; - la carence du CCAS et du SLS méconnaît l'article L. 116-1 du A qui impose une prise en charge respectueuse de la dignité et adaptée aux besoins spécifiques

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal () peut

) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 9-2.1 du même cahier : " Par dérogation aux articles 41 et 42 du CCAG, les opérations de réception font l'objet des dispositions suivantes : 9-2.1 : A

19.22 précité du cahier des clauses administratives générales, est fixé à 15 ; qu'en vue de l'application éventuelle du second alinéa du même article 19.22, il est prévu que le délai d'exécution des

Article 2 : La requête de l'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique est rejetée.

comme des jours de réduction du temps de travail ou des jours de congés ; - son article 5 porte une atteinte injustifiée au droit au repos et au loisir, en violation des textes susvisés, en ce qu'il prévoit

l'article 10 est rempli, le produit biocide est autorisé conformément à l'article 23.