. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 27-3 du code civil, " Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française

27-3 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Acun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne put être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin, aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue

publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : () 1° bis Les emplois de direction de l'Etat.

29 et 4 ou à l'article 27. / 3.

Abdelkbir X... ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du

27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1223/2009, le juge national, quand il est saisi de la légalité d'une mesure provisoire prise par une autorité nationale sur le fondement du paragraphe 1 de cet article

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° e cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

Son article 27 comporte toutefois une " clause de sauvegarde ", aux termes de laquelle : " 1.

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services