263 du code pénal allemand relatif à l'escroquerie ; que si l'ordre d'arrestation provisoire décerné le 22 novembre 1995 par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris, et le

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

d'une publication incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975 "les rapports entre les caisses

R. 10 à R. 10-4 du code ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des articles 4 et 5 que les infractions contraventionnelles qu'ils prévoient sont définies avec précision

54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - QPC PORTANT SUR L'ARTICLE 434-35 DU CODE PÉNAL RELATIF AUX INFRACTIONS PÉNALES EN MATIÈRE D'ÉCHANGES ET DE COMMUNICATION AVEC UNE PERSONNE DÉTENUE À L'OCCASION D'UN RECOURS

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que sont déchus du droit à la

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 137 263, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : 1.

pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Ait-Hammi; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-2, R. 57-8-19 et D. 262 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du

Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

PAS CONSTITUTIFS D'UN CRIME OU D'UN DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL TOUTES ASSOCIATIONS...

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

bis du même code exonère de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1 , pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur