Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.

du 29 décembre 2010 que le législateur a abrogé le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes ; que si le même article 45 mentionne, dans le tableau figurant au a) du A du 1 de l'article

Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 6 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies

des douanes, notamment l'article 266 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les oeuvres d'art originales, par les dispositions également précitées, de l'article 266-1-g, 2e tiret du code et celles du décret pris pour l'application de ces dispositions ; que la société Dario Boccara

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des douanes, notamment son article 266 nonies ; - le code de

Sur la portée des dispositions du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 7.

3 du décret du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

DES SERVICES ACCESSOIRES SUSMENTIONNES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, FONDEE SUR LE MOTIF QU'IL AVAIT DEJA, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.

Considérant qu'en vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des

relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prévue à l'article 266 quindecies du codes des douanes, que les quantités d'énergie des huiles végétales hydrotraitées issues

L'article 266 sexies du code des douanes dispose : " I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / 1.

265 du code des douanes ne sont pas soumis à ce prélèvement supplémentaire ; qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes