sieur X... ne tombent pas sous le coup de l'article 267 du Code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 267 du Code pénal "sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces

; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

263 du code pénal allemand relatif à l'escroquerie ; que si l'ordre d'arrestation provisoire décerné le 22 novembre 1995 par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris, et le

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971

ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; que l'article 111 du même code indique que : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c - Les rémunérations et avantages

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour ; 2°) annule ladite décision ; Vu, 2°) sous le n° 161 263

d'une publication incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975 "les rapports entre les caisses

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative

257 du code et à l'article 1115 de ce même code ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'une fraction des opérations réalisées a été placée sous le régime du 7° de l'article 257, M.

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

PAR L'ARTICLE 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROITS DES DÉTENUS - ARTICLE D. 320-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que sont déchus du droit à la