du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux

En premier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

ne comporte pas d'établissement dans la métropole ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que cette disposition aurait incompétemment dérogé aux articles L. 2418 et L. 2431 du code de la sécurité sociale

définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois de même nature ...", qu'en vertu de l'article 1er de la même loi ces dispositions s'appliquent aux

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la société Coteba tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des

publique est fixé par l'article D. 242-3 du code de l'aviation civile ; que les dispositions de l'article D. 242-3 du code de l'aviation civile ne prévoient pas que le dossier d'enquête publique doive

magnétique nucléaire à usage clinique figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévue par l'article 46 de la loi précitée ; que le décret n° 84-248 du même jour dispose que le ministre chargé

L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, reprenant une disposition qui figurait antérieurement à l'article L.

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242

: / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

notamment son article 34 ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement