Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

mais se rapporte au local-type n° 245 qui, quoique situé à la même adresse, est distinct du local-type n° 246.

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat saisi

ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE QUI SE SONT DEROULEES LE 20 DECEMBRE 1979 ; 2° ANNULE CES ELECTIONS ; VU LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 79-246 DU 22 MARS 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ;

au ministre de la transition écologique et solidaire d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à

L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle y introduit un article L. 242-4-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

qui achètent des immeubles ou des fonds de commerce en vue de la revente et qui désirent bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

Aux termes du II de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242

240, 242 ter et 242 ter B du code général des impôts, entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en

par le Préfet des Côtes-d'Armor autorisant la société du nouveau port de Saint-Quay-Portrieux à construire un hôtel et un complexe commercial sur le nouveau port de Saint-Brieuc ; Vu 2°) sous le n° 118 247