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B... contestait la propriété de la commune d'Ondres sur la parcelle AP 241, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 5.

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753002

Admin. suprême

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ (...)/ L'interdiction

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077329

Admin. suprême

30 janvier 2019

la rupture de son contrat de travail ; ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427489

Admin. suprême

14 octobre 2020

D'autre part, l'article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

Le 24 avril 2018, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, décidé de procéder au contrôle du respect par

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

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