224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

la commune de Garches et de la société AM 245 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; 1.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'OISE ; Vu

L.211-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

G O demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

, en méconnaissance les articles L. 111-2 L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation. 5.

DE CE DESISTEMENT ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A-I-1-4E DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS LEUR REDACTION RESULTANT

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 I du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la somme de 2 500 F à chacune des personnes physiques requérantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des