peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

code, des décrets en Conseil d'Etat "peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières ( ...) pour certains biens ou certains services ..." ; qu'aux termes de l'article

, après l'entrée en vigeur de cette dernière ; que la validité de la condition d'affectation exclusive à la réalisation de transports publics de voyageurs à laquelle le troisième alinéa de l'article 237

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises." ; qu'aux termes de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

Roger n'est pas fondé à soutenir que l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts serait devenu incompatible, à partir du 1er janvier 1979, avec l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

230 de l'annexe II du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "N'ouvrent pas droit

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 237 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années

administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les véhicules en cause devaient être regardés comme des véhicules automobiles d'occasion ; Considérant qu'aux termes de l'article

jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23

commis d'erreur de droit en en déduisant que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces documents ne pouvait pour ce seul motif être déduite ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 237-2 du même règlement : " Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition, que sur la qualification des véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite au regard des dispositions de l'article

juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des Iles Wallis et Futuna a rejeté cette demande ; Sur les règles de prescription applicables Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

." ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter