central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin,

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance

civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots, "1. chaque chef de famille

civil, notamment son article 1871 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 230 ET L. 236 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1]. | 135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. -

L.432-1 du code du travail - Absence (1) - b) Obligation de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L.236-2 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................