L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 dudit code, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

) de mettre à la charge d'EDF-GDF le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail : "Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

objet ni pour effet de porter atteinte aux compétences attribuées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'article L. 236-2 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

Services (DEGS) ; 4°) de mettre respectivement à la charge d'E.D.F. et de G.D.F. la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 264165

L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du titre

ET CERTAINS BIENS OU SERVICES"; QUE LES ARTICLES 231 A 235 SONT RELATIFS AUX LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.

en service de ceux-ci" n'est pas intervenu dans une matière réservée au décret en Conseil d'Etat par l'article L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu

et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L.

, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "1.

générale pour les agences de Paris et banlieue et pour les services centraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L.236-2 et L.236-6 ; Vu le code des tribunaux

. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations

ou de la fédération au regard des articles L. 232-1 et L. 233-3" et, d'autre part, "dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 235-5, le montant et les conditions