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9 résultats pour « article 2347 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699000

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042737

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146290

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'électoral ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195277

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ; Vu le code de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357598

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143079

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008061483

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880336

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle