de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou

Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : " Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

pour cette catégorie en application de l'article L. 2324-11 du code du travail ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : " Les sièges de délégué titulaire et de délégué suppléant

par l'article L. 32-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Le moyen tiré de ce que, ce faisant, elles méconnaîtraient le principe de non-affectation des dépenses et recettes, tel qu'il résulte de l'article L. 2311-1 de ce code, est donc, en tout état de cause,

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code