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8 résultats pour « article 2306 du code civil lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281251

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ; - le code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038930

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

en cause / et / - en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 au titre de l'année civile suivante

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

17 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

; que, toutefois, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque le ou les propriétaires n'ont pas donné leur consentement ; qu'aux termes de l'article R.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

3 et 6 de la directive n° 92/43/CEE ne peut donc qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I.

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