règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

267 ; - la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

...." ; qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont

X présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative en se bornant à relever qu' aucun des moyens invoqués par M.

X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Iulian Y..., demeurant Numa X... 167, à La Chaux de Fonds (2300), Suisse ; M.

Le cas échéant, le tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à l'article L. 5124-13 du code de la

administrative, à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'en vertu de l'article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de

communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de

Fatma Berraho de nationalité algérienne, est titulaire ; Sur la retraite du combattant : Considérant que le second alinéa de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 9 D'UNE INSTRUCTION DU 10 FEVRIER 1977 SUR LA NOTATION DU SOUS-OFFICIER DE X..., LEQUEL ARTICLE N'A PAS, ET NE POURRAIT LEGALEMENT AVOIR, VALEUR REGLEMENTAIRE

complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est 2300

l'application de l'article L. 521-2 sont remplies, que la requête susvisée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative