) ; qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses

L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; que les frais d'hébergement et d'éducation des mineurs placés dans cet établissement par application des dispositions du 1° du même article ne relèvent

ou à un tiers digne de confiance (...) ; qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance

375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance (...) les dépenses d'entretien, d'éducation

L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles.

satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. " ; 3.

Article 3 : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5 et L. 228-6 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel

L. 228-3 du code de l'action sociale et des famille.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

; Considérant que l'intervention d'un arrêté au titre de l'article L. 224-1 du code précité ne fait pas obstacle à l'exercice, par tout propriétaire ou fermier, du droit de destruction prévu par l'article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125. " 3.

code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227

en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de

Il fixe notamment : (...) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 .

l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3