1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il est constant que les ouvrages dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse ; que si le DEPARTEMENT DES ARDENNES doit être regardé comme ayant

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code

2277 du code civil aurait été applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

R. 353-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

En outre la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

au contentieux dans sa décision du 12 mars 2010, Mme A..., n° 309118, selon laquelle la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux

civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les conclusions de l'appel présenté par M.

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité