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9 résultats pour « article 2277 du code civil tandis que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764820

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

1792 et 2270 du code civil ; que, d'autre part, la réception définitive des travaux ayant été accordée sans réserve le 10 décembre 1975, et cet acte valant quitus pour l'Etat en vertu des stipulations

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668769

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979954

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

1792 et 2270 du code civil, les consorts Z..., MM.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987972

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... et Y... ainsi que les sociétés Eurelast et Billon-structures sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil à verser conjointement etsolidairement au syndicat

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156813

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

Admin. suprême

16 juin 1988

16 juin 1988

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'expiration de ce délai pour soutenir que la ville ne pouvait plus l'appeler en garantie sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

1792 et 2270 du code civil et tendant notamment à la condamnation solidaire des membres du groupement d'études et des trois sociétés précitées à réparer les désordres constatés dans ces canalisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662586

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Source officielle