2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article 2277 du

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

2008 portant réforme de la prescription en matière civile étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la réception provisoire des travaux a été prononcée avec effet du 20 avril 1971, il ne ressort pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que ces fissurations trouvent leur origine dans le gonflement des briques utilisées pour la réalisation du gros-oeuvre au contact de l'eau pénétrant, en l'absence

1792 et 2270 du code civil ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le ministre, en demandant avant l'expiration du délai de garantie décennale une indemnité au titre de la réparation de

des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil sans rechercher si les vices de l'installation de chauffage n'étaient pas apparents lors de la

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Desaché, Gatineau, avocat de la société civile immobilière du Cret-Moulin, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le mur nord en pisé

pas qu'elle doit, dans les circonstances de l'affaire, être regardée comme acquise ; qu'il suit de là que MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1792 et 2270 du code civil : Considérant que la garantie qu'impliquent, pout tout constructeur d'un ouvrage, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, repose sur une présomption

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.

Laurent X..., demeurant BP n°2272 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

A, était soumise à la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l'article 2262 du code civil alors applicables, aux termes desquelles toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont