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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027224437

9 novembre 2011

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret du 20 février 1809 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734737

Admin. suprême

30 septembre 1987

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Source officielle

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724100

29 janvier 1988

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545440

20 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

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CETAT:CETATEXT000007692390

5 décembre 1986

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

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CETAT:CETATEXT000007642830

9 janvier 1974

19, QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE : "L'ENTREPRENEUR N'EST PLUS SOUMIS QU'AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES COMMENCANT A LA RECEPTION PROVISOIRE

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CETAT:CETATEXT000007661056

22 juillet 1977

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A ENGAGE SON ACTION PLUS DE 10 ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, SELON LES TERMES DU MARCHE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE MAIS SOUTIENT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671687

24 avril 1981

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545438

20 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259684

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259685

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259686

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259687

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

22 juillet 1977

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876997

29 septembre 2010

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743733

3 février 1989

par le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

6 SS

CETAT:CETATEXT000007682688

10 janvier 1986

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

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CETAT:CETATEXT000008016080

22 juin 2001

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690744

11 mars 2011

FERRE DE FRANCE se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et rejeté la demande de RESEAU FERRE DE FRANCE au motif que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil aurait été applicable

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643845

2 février 1973

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...