: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE...

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT DES COMMERCES DETAIL VISES PAR CET ARRETE, FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-19, NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 221-9 du même code les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

223 A du code général des impôts ; 6.

D.732-1 du code du travail violent les dispositions de l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Considérant qu'aux termes de l'article D.732-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°

précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ; Considérant que les arrêtés attaqués ne prévoient aucune possibilité de dérogation individuelle aux fermetures qu'ils prescrivent ; que les exceptions

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

de l'article R. 227-3 du code de l'aviation civile, le courrier de convocation des membres de la commission à la séance du 9 juillet 2008 a été signé par le secrétaire général de la CNPN, la méconnaissance

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

à l'emploi, à la formation et à la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint