ETANT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TITRE DE PERCEPTION SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 A LA DAME Y...

de retraite la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Quiconque

L. 5125-24 du code de la santé publique et L. 122-1, ancien, du code de la consommation en retenant que le refus de vente était constitué alors qu'elle ne constatait pas que la cliente avait demandé à

X..., de la société GTM-BTP et des sociétés BaudinChateauneuf et Paimboeuf à lui verser la somme de 11 824 703,20 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2262 ; Vu

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ; Vu le code civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu le décret de la Convention

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

Selon l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / Lorsque l'affaire est

CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3

2265 du code civil.

du code civil] - Taxe sur les pruneaux