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CETAT:CETATEXT000008108418

30 décembre 2002

2 du décret attaqué : Considérant que, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article R. 226-5 du code rural prévoyait l'affectation par l'office à un compte de réserve des crédits non utilisés

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659646

Admin. suprême

10 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 226-5 de ce code, " Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781309

25 mars 2020

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " et, d'autre part, de l'article R. 226-5 du même code : " Le greffe des audiences et de l'exécution des actes de procédure sont assurés

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411886

28 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411936

28 décembre 2017

des articles L. 228-2 à L. 228-5 ; 9.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880042

17 novembre 1995

L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880060

17 novembre 1995

L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859534

17 novembre 1995

L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

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CETAT:CETATEXT000007831013

9 novembre 1992

L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

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CETAT:CETATEXT000007819805

26 février 1992

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

17 novembre 1995

L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

17 novembre 1995

L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

17 novembre 1995

L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

17 novembre 1995

L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446023

28 septembre 2018

en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091503

30 juin 2017

code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

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CETAT:CETATEXT000007840851

8 juillet 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

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CETAT:CETATEXT000007840859

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840866

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

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CETAT:CETATEXT000007840871

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même