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2 résultats pour « article 2232 du code civil reste marginale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Source officielle