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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111098
11 janvier 2013
11 janvier 2013
222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752991
25 juillet 2013
25 juillet 2013
222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464788.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Si la Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté soulèvent un moyen nouveau tiré de ce que l'article 222-32 du code pénal porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498405
11 décembre 2019
11 décembre 2019
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 222 de la loi n° 2018
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451930.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
préalable en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur le territoire de la commune et, d'autre part refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A a demandé le 9 août 2023 à la Fédération française de rugby (FFR) l'abrogation des dispositions de l'article 222-2 des règlements généraux pour l'année 2023-2024 en tant qu'elles imposent aux licenciés
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
7 février 2022
et de la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, eu égard à l'intérêt de telles infrastructures pour la réalisation de ces objectifs. 5.D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452646.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article 222-1 du même code exempte toutefois de cet impôt, notamment, " les immeubles propriété de l'Etat () lorsqu'ils sont affectés à un service public, ou s'ils sont reconnus d'utilité générale et
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006449
6 juin 2007
6 juin 2007
Considérant que le statut du personnel de la Banque de France prévoit, dans ses articles 222-1 à 222-4, les conditions dans lesquelles les agents titulaires de la Banque de France peuvent être autorisés
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et des premier et troisième alinéas de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, de l'article L. 3421-1 du code de la santé
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456556.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal régissent les infractions relatives au trafic de stupéfiants, l'article 222-41 précisant que constituent des stupéfiants au sens de ces dispositions les substances
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008015150
11 décembre 1998
11 décembre 1998
pas établi que celles-ci aient été recueillies dans des conditions contraires à l'ordre public français ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la double incrimination : Considérant que l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224
24 février 2022
24 février 2022
l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Sur le cadre juridique : 3.Aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 222-49 du même code : " Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475180.20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et constitue une forme de torture psychologique au sens de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008119102
3 mai 2002
3 mai 2002
demandé dans un délai de huit jours à compter de la décision d'annulation sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui allouer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008119110
3 mai 2002
3 mai 2002
demandé dans un délai de huit jours à compter de la décision d'annulation sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) condamne l'Etat à lui allouer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229543
16 février 2005
16 février 2005
147 du code pénal espagnol, lorsqu'ils sont commis, comme en l'espèce, avec circonstances aggravantes, sont punissables, en vertu des articles 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal français, de peines
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008008991
17 mars 1999
17 mars 1999
d'extradition ainsi que l'avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 mai 1996 ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte des termes des articles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467163.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. / La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article
Source officiellePage 1 sur 490