L.221-4 du code des communes : Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La part des dépenses assumées par les

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.

L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 221-4 DU CODE DES COMMUNES RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES REGLES SELON LESQUELLES EST

administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code des communes : "La part

L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin

d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GAMBETTA a demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures

7 qui ajoute au chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ; Vu

L. 162-22-13, D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 4 mai 2017 régissant la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation