En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2162-16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours.

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil (...) " et l'article L.

modifiant la directive 2011/83/UE, articulées de la manière suivante : - Question n°1 : les articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous

R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....