L'article L. 212-3 du même code dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2008 portant nomination dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tant qu'il ne nomme pas les candidats classés aux rangs 149 à 210 de la liste établie par le jury ; 5/

210 A du code général des impôts ; que la société NC Numéricâble a sollicité la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du même code en vue de transférer les déficits antérieurs non encore

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies

être rejetées comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et M.

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n'entre dans aucune des catégories de décisions dont les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.

733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

public foncier local régi par les articles L. 324-1 et suivants de ce code ; que, par suite, l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme qui soumet les actes et délibérations des établissements publics fonciers