est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

Aux termes de l'article R. 2144-5 du même code : " Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R

enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement " ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code, issu de la loi du 20 août

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142- 27, elle n'est plus en âge de procréer ". 4.

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

l'article L. 2151-7, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement, laboratoire

D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne conçue par assistance médicale à la

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

L'article " 6.1.

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en application de l'article L. 1211-2 : 1° A

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. ".

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de