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7 résultats pour « article 212 du code civil subsistant tant que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679153

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article L. 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711584

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034205977

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 décembre 2015 est annulé.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005478

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

3 : Considérant que le II de l'article 3 de l'ordonnance attaquée insère dans le code de la santé publique un article L. 6161-3-2 dont le premier alinéa dispose : « En cas de fermeture définitive d'un

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En deuxième lieu, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code, soumet à une

Source officielle