rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet

Aux termes des I et II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique

L. 211-1 du code rural et visant l'interdiction de la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids ; Considérant, d'une part, que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE

ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan sur la liste des espèces d'oiseaux, établie par l'arrêté du 17 avril 1981, auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées par l'article

L. 200-1 du code rural, la préservation des espèces animales est d'intérêt général ; que l'article 3 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 211-1 du code rural

L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste

de "Tulipa Sylvestris", espèces végétales protégées en vertu de l'article L. 211-1 du code rural, sont présentes sur des zones faisant partie du site sur lequel la société Omya a sollicité une autorisation

3 de la loi du 10 juillet 1976, repris à l'article L.211-1 du code rural, et visant l'interdiction de la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids ; que le "Rassemblement des opposants à la chasse

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

achat ( ...)" ; que l'article L. 211-2 du même code dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées

4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :