1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL" ET LE RECOURS DU MINISTRE

R. 351-3 et du 13° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or versera à Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Les dispositions de l'article 13 de la directive du 21 mai 2008 ont été transposées en droit interne à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que : " (...)

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21-27 du code civil. 5.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE-UNION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR ; Vu la requête, enregistrée au

Sa pension a été liquidée, par un arrêté du 29 août 2016, sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

à l'encontre des membres " figurant aux paragraphes II respectifs de l'article L. 513-5 du code des assurances et de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier, ainsi que les premiers alinéas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

En quatrième lieu, l'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à l'administration ; que si

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.