-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au

l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément 0 l'article 19. (...) ".

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code : " 9.

-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au

l'article 150-0 D du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et

150-0 B ter du code général des impôts avec les objectifs poursuivis par l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros

et libertés garantis par la Constitution de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

-459 du 15 mai 2019 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

de l'article 158 bis.

150-0 B ter du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de leur reconnaître le bénéfice du taux d'imposition de 19 % prévu au 2 bis de l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi n° 2012

Il a par ailleurs inséré un 2 bis après le 2 de l'article 200 A prévoyant, par dérogation au 2, la possibilité d'imposer les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A au taux forfaitaire

Il a par ailleurs inséré un 2 bis après le 2 de l'article 200 A prévoyant, par dérogation au 2, la possibilité d'imposer les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A au taux forfaitaire

Il a par ailleurs inséré un 2 bis après le 2 de l'article 200 A prévoyant, par dérogation au 2, la possibilité d'imposer les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A au taux forfaitaire

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " L'article 242-0 E de la même annexe, pris pour l'application de l'article 271, précise que : " Le crédit