personnels de l'Etat avaient été abrogées par l'article 22 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiant l'article L. 55 du code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié

D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

du Conseil, du 22 mars 2004 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative

A...étaient celles de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; que, toutefois,

qu'il découle de la prise en compte du congé maternité, en application des dispositions combinées du b de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 4 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil. 4.

qu'il découle de la prise en compte du congé maternité, en application des dispositions combinées du b de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Sur les conclusions de la société Vignobles Laffourcade présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 : " En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4.

de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien