le code des douanes communautaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. " ; qu'aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

de l'industrie ; Vu le code général des impôts et le code des douanes ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 modifiée, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le

/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également

) ; qu'aux termes de l'article 17 : 3- Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 265 bis du code des douanes, qui assure la transposition du b) de l'article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

265 ter du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées des 15 octobre et 20 décembre 2005 : Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 1er février 2018 est annulé.

266 quinquies du code des douanes.

266 quinquies du code des douanes.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - le décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - le décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

-20-20 et, d'autre part, les paragraphes 40 et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils interprètent la loi comme

Article 3 : La société Danish Crown France versera à FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.