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6 189 résultats pour « article 202-1 du Code Civil ainsi que suit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-1 de ce code : " La cinquième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Yvelines Essonne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497615.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

6, paragraphe 1, aux articles 8 et 10 ainsi qu'à l'article 14 combiné aux articles 6 et 8 de cette convention.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493930.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

de pouvoir le décret du 6 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un arrêt du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 de l'arrêt du 31 mars 2020 ainsi que ses articles 1er et 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

de l'article 27- 2 du code civil. 8.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475897.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 septembre 2023 rapportant le décret du 6 mai 2021 le naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

2028 et pour l'éolien en mer, 2,4 GW en 2023 et entre 5,2 (option basse) et 6,2 GW (option haute) en 2028. 20.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490630.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492068.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.

Source officielle

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