condamnation de l'Etat à lui payer les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à la suite du dégrèvement de 9 622 489 F intervenu le 8 mars 2000 et à la condamnation

d'Ille-et-Vilaine, a annulé le titre de recettes n° 413/0 émis le 26 octobre 2006 à l'encontre du département en vue du recouvrement de la somme de 1 531 190,12 euros correspondant à la somme restant

1er d'un jugement du 24 février 2001, a prononcé la décharge des suppléments d'imposition établis au titre des années 2004 et 2005 ; que les époux B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 décembre

, la question de savoir si les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 F bis du code général des impôts, en vertu desquelles les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

Les 9 janvier 2008, 21 janvier 2009 et 27 décembre 2010, la société CDB a procédé au rachat partiel de ces titres auprès de M.

sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les

du 1er décembre 2002 au 30 avril 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 avril 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit

-1487 du 20 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des

de Marseille, après avoir annulé les jugements des 8 mars 2007, 2 décembre 2008 et 15 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes, a déchargé M.

d'appel de Nantes du 20 avril 2009 est annulé.

, 2009 et 2010 respectivement, les plus-values d'échange réalisées en mai 2001 par M.B..., qui ont été regardées comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des

décembre 2004 et du 20 avril 2005 auxquels étaient joints les avis négatifs rendus.

; qu'en vertu de l'article 18 bis de l'annexe IV au même code, créé par l'arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article 279-0 bis du même code, dans la rédaction issue de la loi de finances pour 2004 : " 1.

; qu'en vertu de l'article 18 bis de l'annexe IV au même code, créé par l'arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions

; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au

Florian A tendant au plafonnement des impôts directs auxquels il a été assujetti en 2008 à hauteur de 50 % de ses revenus de l'année 2007, en application des dispositions des articles 1er et 1649-0 du