Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause

qui les joindraient aux mêmes registres, soit encore transmises au commissaire-enquêteur ; que dans ces conditions la règle fixée à l'article R. 11-20 doit être regardée comme ayant été satisfaite ;

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 UC 11 du plan d'occupation des sols : "Les clôtures sur cour et jardin ne pourront excéder 2,20 m de hauteur dont 0,80

relatives à la publication dans la presse départementale de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et à la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, respectivement fixées par les articles

En vertu de l'article R. 20-29-11 du même code, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 qui est déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, comporte pour

pas pu, de ce fait, faire valoir leurs observations, il ressort des pièces du dossier que les formalités de publicité prescrites par l'article R. 11-4 du code de l'expropriation précité ont été effectuées

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation, les registres qui doivent être ouverts

Arlette I..., propriétaire indivise qui n'avait pas été visée par l'arrêté du 19 juillet 1988 ; que l'enquête parcellaire relative à cette parcelle a été dispensée des formalités de publicité prévues à l'article

que les carences ou les erreurs alléguées aient été telles que les personnes intéressées aient pu se méprendre sur la nature, la portée et les conséquences de l'opération projetée ; Considérant que l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans la rédaction que lui

effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 11-20 du même code ; Considérant que les modifications limitées apportées par l'arrêté attaqué à l'arrêté de cessibilité initial du 13 juillet 1983

Cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement par tous autres procédés ; qu'il en va de même, en vertu des dispositions de l'article R. 11-20 du même code, en ce qui concerne l'enquête parcellaire

d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article

Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20

R.11-19 du code de l'expropriation a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 24 avril 1980 pour être faite, comme le permettaient les dispositions de l'article R.11-21 du même code, en même temps que

AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL, ET DE NE PAS AVOIR, AU COURS DES QUATRE ANNEES

R.11-14-3 … ; que ce dernier article prévoit les modalités selon lesquelles le préfet doit demander au président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la

7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES ; VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIE