Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-1 du code du patrimoine et de l'article 14 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012 sont annulés.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code

connaissance de l'autorité désormais compétente pour continuer les procédures engagées en matière de ...plan d'occupation des sols ... les prescriptions, servitudes et dispositions visées à l'article

REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

(2) Lais et relais futurs (article 1 de la loi du 28 novembre 1963)

En application du 2° de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 cité au point 1, la procédure administrative contentieuse relève de la compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Marc-Etienne X..., en date du 27 mars 1984 ; 2° au sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code des tribunaux administratifs ;

France et de la ministre du travail la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................

) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

, et compte tenu des difficultés inhérentes à ce type de détermination, le Premier ministre et les ministres compétents aient fait une inexacte application des dispositions des articles L. 461-1 et L.

Raymond X..., demeurant Cité Angélique n° 37 R+1 à Kourou en Guyane (97300) ; M.

) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 9 septembre 1992 est annulée en tant qu'elle décide qu'il sera sursis à la signature de la convention dite "bail emphytéotique