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3 résultats pour « article 2 du contrat SMILAIR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705596

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

; que cette dernière société ayant décidé de résilier le contrat et de confier le chantier en cause à une autre entreprise, la société Net International, les contrats de travail des 27 salariés susmentionnés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 17 février 2023 par laquelle le même juge des référés a rejeté leur demande. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349214

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 31 décembre 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a réduit les bases imposables

Source officielle