mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 (article premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui

la société civile immobilière "Villa Roma" les 10 septembre 1992 et 6 juillet 1993.

cours desquelles les services ont été accomplis ont été atteintes par la prescription respectivement les 1er janvier 1995 et 1er janvier 1996 pour ce qui concerne les années 1990 et 1991 ; que, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958

, 1991 et 1992, des provisions d'un montant respectif de 523 408 F, 709 405 F, 591 488 F et 702 889 F, pour la partie de charges de stockage devant être supportée en 1988, 1991, 1992 et 1993 à raison des

; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 29 mai 1996, 30 mai 1997, 2 juin 1998 et 3 juin 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins

, 20 novembre 1995, 30 janvier 1996, 29 décembre 1996 et 6 janvier 1997 ; qu'il n'y a lieu d'y faire droit que lorsque, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts ont couru

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont la cour a été saisie le 23 mars 2004 pour M.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1998, le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux

; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de

; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de

1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ; Vu l'article 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1998 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 58-1277

pension civile de retraite pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme de 2 000 euros dont elle réclame le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative